Elle apparaît avec le code pénal de 1791 puis est maintenue par le code des délits et des peines de et le code pénal de 1810. Elle disparaît avec le nouveau code pénal, entré en vigueur le . Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Dégradation_civique
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Fait de déposséder quelqu'un de ses droit civils. 
Elle apparaît avec le code pénal de 1791 puis est maintenue par le code des délits et des peines de et le code pénal de 1810. Elle disparaît avec le nouveau code pénal, entré en vigueur le .